Mariage et PACS
MARIAGE
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe*, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, en respectant les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- ne pas être marié en France ou à l’étranger
*A l’exception des citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
MARIAGE
à Tours en Savoie
Le mariage peut être célébré sur une commune où l’un des deux futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
- Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c’est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
II appartient au seul maire de la commune en sa qualité d’officier d’état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages et des contraintes de locaux.
DOCUMENTS UTILES
à télécharger
PACS
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de votre mairie de résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Lien vers le service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s'adressent :
- Soit à la mairie de leur résidence principale commune
- soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs – Cerfa 15726*02
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport)
- Déclaration conjointe – Cerfa n°15725*02