Urbanisme
Possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Depuis le 1er janvier 2022, la Commune de Tours en Savoie est prête à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide. Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Vos démarches peuvent se faire sur le Portail Usager Urbanisme
Avant de déposer un permis de construire, il est possible de prendre rendez-vous avec l’architecte conseil :
Pour consulter tous les documents relatifs au PLU (Plan Local d’Urbanisme), au PPI (Plan de Prévention des risques d’Inondations)
ou au PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
Les différentes types d’autorisations d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme
Le CUa : ce n’est pas une autorisation et ne permet pas la réalisation de travaux. Il permet d’obtenir différentes informations relatives à la constructibilité. Il est informatif.
Le CUb : il est dit « opérationnel ». Il contient 3 informations :
– La nature de l’opération,
– La localisation approximative,
– La destination des bâtiments projetés.
Ce certificat ne vaut pas autorisation de construire.
La déclaration préalable
La déclaration préalable ne permet pas de réaliser des travaux, il convient d’attendre la décision de non-opposition à cette déclaration.
Elle concerne la réalisation de travaux peu importants (clôture, ouvertures…) affectant de manière limitée l’aspect, l’ampleur et la nature de la construction comme les modifications apportées à la façade d’un bâtiment, ou pour les nouvelles constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher est inférieure à 20 m2.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.